Conformité legale / Due Diligence
Pour des raisons multiples, on peut se poser la question si une entreprise est conforme par rapport à la loi commodo. Ceci peut être le cas lors de l’achat ou de la vente d’un établissement. Dans ces cas il est impératif de connaitre la conformité aux autorisations, afin de pouvoir évaluer l’entreprise dans le cadre d’une "due diligence".
Dans le cas d’un agrandissement ou d’une modification de l’établissement, il est important de connaître la conformité actuelle par rapport à la loi commodo, afin de mieux cibler les procédures adaptées à l’élargissement ou la modification de l’autorisation. Le cas échéant, les modifications de l’autorisation(s) peuvent être faites selon la procédure simplifiée de l’art. 6 de la loi commodo (modification substantielle/non-substantielle).
Un élément supplémentaire de la conformité avec l’autorisation sont les "réceptions", qui sont requises par arrêté ministériel (autorisation) et qui doivent être exécutées par un "organisme agréé". La réception de l’établissement entier après autorisation resp. avant le début de son exploitation, ou des réceptions partielles récurrentes dans les domaines de l’eau ou de la protection du sol ne sont que quelques exemples. Nous disposons entre autre des agréments pour les réceptions énumérées.